Rénovation de l’exercice de la démocratie locale :

• création de conseillers territoriaux
  
• désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct
  
• nouvelle composition des conseils communautaires,
  
• Adaptation des structures à la diversité des territoires :
  
• création des métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles
  
• regroupement des départements et des régions
  
• Clarification des compétences des collectivités territoriales
  
• Développement et Simplification de l’intercommunalité :
  
• achèvement de la couverture totale du territoire par les communautés
  
• rationalisation des périmètres
  
• réduction du nombre des syndicats
  
• renforcement des compétences des communautés.
  

Dans chaque département, le préfet élabore et arrête un schéma départemental de la coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011. Ce schéma établit la couverture totale du territoire par les communautés. Il supprime les enclaves et les discontinuités territoriales et prévoit les modalités de rationalisation de la carte des communautés et des syndicats intercommunaux et mixtes existants.
Pour ce faire, il prend en compte les orientations suivantes :
La constitution de communautés de communes d’au moins 5 000 habitants
Le périmètre des unités urbaines (INSEE) et des SCOT
L’accroissement de la solidarité financière
La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes par rapport à leur activité effective ou leur périmètre
Les conséquences de l’interdiction de créer de nouveaux pays (loi du 4 février 1995).
Il peut proposer la création, la transformation, la fusion de communautés, la modification de leurs périmètres, ainsi que la suppression ou la transformation de syndicats et inciter le transfert des compétences syndicales aux communautés.
Le projet de périmètre arrêté par le préfet, après avis de la CDCI, peut intégrer toute commune dont l’inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique et la solidarité financière nécessaire au développement du nouvel EPCI.

La communauté de communes,
acteur pivot de l'aménagement du territoire

Pour en savoir plus : voir le site du ministère de l'intérieur